EFR dispense cette formation en présentiel, qui est obligatoire, agréé par le ministère de l'intérieur sous le n° NOR : INTD 1731064A.

Objectifs pédagogiques

Connaître le contexte législatif et règlementaire pour l'obtention du permis exploitation afin de faire la déclaration de licence en mairie.

Pré-requis

Aucun

Durée de la formation

20 heures

Public visé

Toute personne en activité ou désirant ouvrir un débit de boissons, un restaurant, un snack...

Modalités et délais d'accès

La formation est ouverte aux particuliers, salariés, demandeur d’emploi, chef d’entreprise. Les différentes possibilités de financement seront étudiées en fonction de votre situation :

• Demandeur d’emploi Pôle Emploi
• Salarié OPCO (AKTO, OCAPIAT, UNI FORMATION,…)
• Fonds propres

Pour connaitre les dates des formations, consultez « trouver une formation ». Les inscriptions sont ouvertes jusqu’à 24h avant la formation, sous réserve de disponibilité.

Contenu de la formation

1. LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
1. Les sources du droit et les obligations
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
3. La police administrative générale (code général territorial)
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique)
2. LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant...)
1. Les conditions liées à la personne
2. Les conditions liées à la licence
3. La vie d’une licence
4. La déclaration préalable à l’ouverture
5. Les obligations liées à l’établissement
6. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
7. Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
3. REGLEMENTATION LOCALE
1. Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants notamment.

Validation de la formation

Test d'évaluation des acquis, délivrance du CERFA Permis d'Exploitation du Ministère de l'Intérieur, cerfa N° 14407*03.

Intervenants

Animateur habilité Permis d’Exploitation par le Ministère de l’Intérieur

Méthode

Vidéo-projecteur, paper-board, activités, études de cas, remise de documents (clé USB).

Coût de la formation

450 € net de taxes

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